Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°46 du 22/06/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°94 du 13/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°568 du 22/06/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°405 du 04/05/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS-SAISIE A STATUER POUR MISE EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°104 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN ACTION EN PAIEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°102 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°106 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONTRAT DE PRET DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°101 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE EXECUTION FORCEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°599 du 29/06/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PEREMPTION D'INSTANCE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°99 du 20/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°500 du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INSCRIPTION DE LA PRENOTATION SUR LE TITRE FONCIER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°502 du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°503 du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE VENTE IMMOBILIERE - PAIEMENT DE COMMISSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°719 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MISE SOUS SEQUESTRE DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°715 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DEMANDE EN REVISION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°0716 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°720 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - EXEQUATUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°650 du 13/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°721 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ACCIDENT DE NAVIRE - RESPONSABILITE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°649 du 13/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°621 du 06/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - RESOLUTION DE CONTRAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°619 du 06/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°618 du 06/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°651 du 13/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°713 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CAUSES DE DIVORCE - ADULTERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°683 du 20/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1178/2018 du 23/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2093/2017 du 09/11/2017 COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION: PAIEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2380 du 25/07/2018 COMMERCIALE LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2507/2017 du 14/11/2017 COMMERCIALE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2606/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2612/2017 du 22/11/2017 COMMERCIALE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2030/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE FONDS DEPOSES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2155/2017 ADD du 03/11/2017 COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: RESPONSABILITE CIVILE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1833/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1836/2018 du 06/07/2018 COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: RESPONSABILITE CIVILE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2015/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2028/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1409/2018 du 19/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1661/2018 du 25/05/2018 COMMERCIALE SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1673/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE PRODUCTION DE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE JUSTICE ETRANGERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1815/2018 du 03/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1820/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2839/2018 du 29/08/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DES SAISIES-ATTRIBUTION DES CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1934/2018 du 22/06/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2834/2018 du 01/08/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2824/2018 du 13/08/2018 COMMERCIALE EXPULSION DES LIEUX LOUES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1784/2018 du 05/06/2018 COMMERCIALE INTERRUPTION D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2651/2018 du 10/08/2018 COMMERCIALE LA SAISIE-VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3700/2017 du 09/05/2018 COMMERCIALE DÉGUERPISSEMENT DES PARCELLES DE TERRAINS Télécharger

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