Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°405/2019 du 21/06/2019 CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°310 COM du 19/03/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°406/2019 du 21/06/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°157 du 08/02/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°937 du 23/07/2019 CIVILE TIERCE OPPOSITION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°899 du 16/07/2019 CIVILE RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°907 du 16/07/2019 CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°936 du 23/07/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAISSE DE FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°177 du 12/02/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°73 du 18/01/2019 CIVILE IRRECEBAILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°179 du 12/02/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°930 du 23/07/2019 CIVILE ENQUETE AGRICOLE ; DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°929 du 23/07/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION : PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°927 du 19/07/2019 CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; INTERMEDIATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°170 du 12/02/2019 CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°56 du 15/01/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°513 du 03/05/2019 CIVILE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET D'UNE AIDE AU LOGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°546 du 14/05/2019 CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°88 du 22/01/2019 CIVILE IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°82 du 22/01/2019 CIVILE ANNULATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES EN SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°182 du 12/02/2019 CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°60 du 15/01/2019 CIVILE DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE DETTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°169 du 12/02/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°693 du 11/06/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°137 du 05/02/2019 CIVILE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°132 du 01/02/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°127 du 01/02/2019 CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°126 du 01/02/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°124 du 01/02/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°306 du 19/03/2019 CIVILE ASSEMBLEE GENERALE ; NOMINATION D'UN PRESDIENT DE SYNDICAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°297 du 15/03/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°117 du 29/01/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°307 du 19/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION DES DEFENDEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°118 du 29/01/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°119 du 29/01/2019 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; INDEMNISATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°120 du 29/01/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°100 du 25/01/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°121 du 29/01/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°950 du 23/07/2019 CIVILE RETRACTION DU JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°941 du 23/07/2019 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°940 du 23/07/2019 CIVILE DEISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°432 du 16/04/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°431 du 12/04/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°429 du 12/04/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°426 du 12/04/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; ANNULATION D'ACTE DE SIGNIFICATION COMMANDEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°427 du 12/04/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE POUR AGIRDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°423 du 09/04/2019 CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°441 du 16/04/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°660 du 11/06/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°662 du 11/06/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger

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