Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°691 du 11/06/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°692 du 11/06/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°116 du 29/01/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; POUR CAUSE DE FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°47 du 15/01/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGON AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°46 du 15/01/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVEU HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°928 du 23/07/2019 CIVILE GESTION D'UN BIEN MEUBLES ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°911 du 16/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°980 du 26/07/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°532 du 07/05/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°639 du 31/05/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REEDITION DE COMPTES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE PLANTATIONS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°746 du 18/06/2019 CIVILE MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°248 du 01/03/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°101 du 25/01/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°640 du 31/05/2019 CIVILE EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; INTERDICTION A UN HUISIER D'INSTRUMENTER POUR LUI MEME Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°794 du 21/12/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°107 du 29/01/2019 CIVILE PRET BANCAIRE ; HYPOTHEQUE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°440 du 16/04/2019 CIVILE VENTE D'UN IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°523 du 07/05/2019 CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION ; RESILIATION DU BAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°559 du 05/03/2019 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°508 du 03/05/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGIEUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°512 du 03/05/2019 CIVILE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°515 du 03/05/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°522 du 07/05/2019 CIVILE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LA GESTION ET L'ADMINITRATION DES COMPTES D'UN SYNDICAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°560 du 17/05/5019 CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°102 du 25/01/2019 CIVILE ASSURANCE ; REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON ASSURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°557 du 14/05/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°524 du 07/05/2019 CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°483 du 30/04/2019 CIVILE ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE AU FOND Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°810 du 02/07/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°573 du 21/05/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°681 du 11/06/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT DE PREUVE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°251 du 22/03/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAIS DE GRACE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°621 du 28/05/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°913 du 16/07/2019 CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°259 du 05/03/2019 CIVILE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°742 du 18/06/2019 CIVILE EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°604 du 28/05/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°586 du 21/05/2019 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°616 du 28/05/2019 CIVILE PROMESSE DE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°743 du 18/06/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MATIERE DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°572 du 21/05/2019 CIVILE CONTESTATION DE SAISIE ATTIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°571 du 17/05/2019 CIVILE OPPOSITION A UNE MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°575 du 21/05/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°562 du 17/05/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°565 du 17/05/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE TIERCE OPPOSITION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°511 du 03/05/2019 CIVILE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION ; INEXECUTION CONTRACTU ELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°252 du 05/03/2019 CIVILE INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°976 du 26/07/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°545 du 14/05/2019 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°554 du 14/05/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger

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