Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°435 du 28/06/2018 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°433 du 28/06/2018 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°430 du 28/06/2018 CIVILE PAIEMENT DE COMMISSION POUR L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°212 du 22/03/2018 CIVILE PAIEMENT DE SOLDE ANNUELLE D'ELEVE OFFICIER Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°151 du 01/03/2018 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°150 du 01/03/2018 CIVILE NULLITE D'ACTE NOTARIE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°198 du 15/03/2018 CIVILE REPETITION DE SOMME D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°368 du 31/05/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°525 du 26/07/2018 CIVILE PREUVE D'UN DROIT A LA PROPRIETE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°431 du 28/06/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°105 du 08/02/2018 CIVILE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1190/2018 du 17/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1133/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1140/2018 du 12/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1144/2018 du 12/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1560/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE FAUTE DE GESTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0853/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1160/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1159/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1166/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1201/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DES SAISIES-CONSERVATIONS DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1170/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1203/2018 du 05/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0852/2018 du 22/05/2018 COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1169/2018 du 17/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°851/2018 du 23/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1184/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1193/2018 du 16/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1183/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1182/2018 du 16/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1195/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1168/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1196/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1564/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'ENROLEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1197/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR CONVOQUER L'AG Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1487/2018 du 24/05/2018 COMMERCIALE LA RESOLUTION DU CONTRAT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1495/2018 du 16/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1163/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1185/2018 du 16/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1151/2018 du 17/04/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DU SEQUESTRE DES SOMMES OBJET DE LA SAISIE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0850/2018 du 22/05/2018 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1187/2018 du 30/04/2018 COMMERCIALE PROPRIETE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1577/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1206/2018 du 26/04/2018 COMMERCIALE NULLITE DES SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1152/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD'HOC Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1211/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1214/2018 du 24/04/2018 COMMERCIALE CESSATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1217/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1218/2018 du 25/04/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1220/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger

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