Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°482 du 16/05/2019 CIVILE DEFAUT DE PREUVE DE L EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°722 du 13/12/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°11 du 18/01/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°721 du 13/12/2018 SOCIALE TRANSACTION DES PARTIES: FIN DE LA PROCEDURE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°483 du 16/05/2019 CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT D'IMPENSES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°720 du 13/12/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°13 du 25/01/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°426 ADD du 02/05/2019 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°26 du 15/02/2019 COMMERCIALE DESIGNATION Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°484 du 16/05/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L OPPOSITION POUR FORCLUSION Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°425 ADD du 02/05/2019 CIVILE EXPERTISE COMPTABLE ; DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°62 du 24/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°28 du 15/02/2019 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°485 du 16/05/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°560 du 13/06/2019 CIVILE ACCIDENT DE CIRCULATION: PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°265 du 21/03/2019 SOCIALE RUPTURE REGULIERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°65 du 24/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIMEPOUR FAUTE LOURDE: ATTITUDE DELOYALE DU SALARIE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°211 du 28/02/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°259 du 14/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°424 ADD du 02/05/2019 CIVILE EXPERTISE IMMOBILIERE : DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°258 du 14/03/2019 SOCIALE RUPTURE REGULIERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°72 du 24/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°99 du 31/01/2019 SOCIALE LE STATUT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°ADD 423 du 02/05/2019 CIVILE SURSIS A STATUER : DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°230 du 07/03/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°619 civ du 27/06/2019 CIVILE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMME D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°10 du 18/01/2019 COMMERCIALE ORDONNANCE DE RETRACTATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°149 du 14/02/2019 SOCIALE DETERMINATION DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°229 du 07/03/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°620 du 27/06/2019 CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°24 du 10/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°621 du 27/06/2019 CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°228 du 07/03/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°589 du 20/06/2019 CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°550 du 18/07/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°598 du 20/06/2019 CIVILE CREANCE : REDDITION DE COMPTE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°622 du 27/06/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°590 du 20/06/2019 CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°549 du 18/07/2019 SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°597 du 20/06/2019 CIVILE CREANCE : DEFAUT DE PREUVE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°548 du 18/07/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE LOURDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°208 du 28/02/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°207 du 28/02/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°547 du 18/07/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL: ABSENCE MOTIF REEL ET SERIEUX Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°595 du 20/06/2019 CIVILE ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR VICE DU CONSENTEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°510 du 23/05/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°186 du 21/02/2019 SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°594 du 20/06/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITÉ A AGIR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°507 du 04/07/2019 SOCIALE REQUÊTE AUX FINS D'INTERPRETATION D'UN ARRÊT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°511 du 23/05/2019 CIVILE PAIEMENTS DE DOMMAGES ET INTERETS : DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE Télécharger

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