Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°017 du 10/01/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE IMPUTABLE A L'EMPLOYE: ABANDON DE POSTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°795/18 du 23/11/2018 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°865 du 21/12/2018 CIVILE EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°793/18 du 23/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°214 du 28/02/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DES DEMANDES POUR DEFAUT DE TENTATIVE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°864 du 21/12/2018 CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL REMISE DES CLES DES LIEUX LOUES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°788/18 du 16/11/2018 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°226 ADD du 07/03/2019 SOCIALE SURSIS A STATUER POUR MISE EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°787 du 16/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°854 du 14/12/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°785/18 du 16/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE-DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°325 du 11/04/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: AUCUN MOTIF LEGITIME Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°853 du 14/12/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°819/18 du 07/12/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE-EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°287/19 du 28/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DU SALAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°849 du 14/12/2018 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°809/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°019/19 du 10/01/2019 SOCIALE DESISTEMENT D'ACTION PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°94/19 du 31/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°285/19 du 28/03/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIFS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°799 du 23/11/2018 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°284 du 28/03/2019 SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°807/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°806/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°274 du 21/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°412 CIV du 28/06/2019 CIVILE PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF LIQUIDATION DES BIENS ET REVOCATION DU LIQUIDATEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°805/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°804/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE RURALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°255/19 du 14/03/2019 SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL: INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°803/18 du 30/11/2018 CIVILE SURSIS A STATUER-DESIGNATION D'EXPERT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°395 CIV du 21/06/2019 CIVILE RETRACTATION D'ORDONNANCE DE REFEREE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°802/18 du 30/11/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°273 du 21/03/2019 SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°801/18 du 30/11/2018 CIVILE CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°272 du 21/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: POUR FAUX MOTIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°800/18 du 23/11/2018 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°227 du 07/03/2019 SOCIALE DEMISSION DU SALARIE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°846/18 du 14/12/2018 CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°845/18 du 14/12/2018 CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°844/18 du 14/12/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°843/18 du 14/12/2018 CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°824/18 du 07/12/2018 CIVILE VALIDATION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°823/18 du 07/12/2018 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°821/18 du 07/12/2018 CIVILE EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°820/18 du 07/12/2018 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°113 CIV du 31/01/2019 CIVILE VENTE: PAIEMENT DU PRIX DE L'OBJET VENDU Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°29 du 10/01/2019 CIVILE PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE REPETITION DU TROP-PERCU ET DE DOMAGES-INTERET Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°26 du 10/01/2019 CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°421 du 02/05/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°239 du 07/03/2019 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger

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