Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3877/2017 du 05/01/2018 COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0567/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3526/2017 du 13/04/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1720/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0559/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1728/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1731/2018 du 06/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0445/2018 du 19/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°173/2018 ET 830/2018 du 25/04/2018 COMMERCIALE ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3733/2017 du 13/12/2017 COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0389/2018 du 12/02/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0513/2018 du 09/04/2018 COMMERCIALE ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT - FACTURE ET DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4224/2017 du 26/01/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0327/2018 du 26/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE CAPACITÉ JURIDIQUE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0577/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE - ACCIDENT DE CIRCULATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0715/2018 du 26/02/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4006/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0519/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°767/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1685/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL SOUS LOCATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0528/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE VENTE IMMOBILIERE CONSECUTIVE A UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1054/2017 du 22/02/2018 COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0523/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION - DEFAUT DE CAPACITE ET INTERET POUR AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2111/2018 du 28/06/2018 COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1694/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2584/2017 du 28/02/2018 COMMERCIALE ADJUDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1279/2017 du 24/04/2018 COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION :RESPONSABILITÉ CIVILE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3530/2017 du 15/02/2018 COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3637/2017 ET 3765/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3689/2017 du 22/02/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3903/2017 du 13/02/2017 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2816/2017 du 27/12/2017 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1537/2018 du 06/06/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4311/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4313/2017 du 20/12/2017 COMMERCIALE DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4257/2016 du 18/01/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1503/2018 du 09/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4409/2017 du 12/02/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR RUPTURE ABUSIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4408/2017 du 19/02/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3326/2017 du 19/12/2017 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2885/2017 du 21/06/2017 COMMERCIALE RESPONSABILITE COMMERCIALE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1515/2018 du 03/05/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2098/2018 du 06/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4607/2017 du 21/06/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1484/2018 du 28/06/1018 COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1993/2018 du 06/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1571/2018 du 22/06/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4214/2017 du 31/01/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1990/2018 du 19/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1570/2018 du 20/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE Télécharger

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