Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°481/19 du 19/07/2019 CIVILE TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIEN IMMOBILIER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°484/19 du 19/07/2019 CIVILE REJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA GARANTIE LOCATIVE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°815/18 du 07/12/2018 CIVILE IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE DECHEANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°496/19 du 26/07/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT EN MATIERE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°500/19 du 26/07/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT-TIERCE OPPOSITION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°498/19 du 26/07/2019 CIVILE TIERS SAISI-PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°142 du 14/02/2019 SOCIALE NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°210 du 07/02/2019 SOCIALE IRRECEVABILITÉ POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEFAUT DE REPRESENTATIVITE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°456/19 du 12/07/2019 CIVILE ACTION CESSATION DE TROUBLE: COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°42 du 17/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°139 du 14/02/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°458/19 du 12/07/2019 CIVILE EXPULSION DE LOCATAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°256 du 14/03/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°167 du 31/01/2019 SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°485/19 du 19/07/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°466 du 28/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : ABANDON DE POSTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°495/19 du 26/07/2019 CIVILE DE LA PROPRETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER RURAL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°399 du 14/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3150/2018 du 21/01/2019 COMMERCIALE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°468 du 28/03/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°571 du 11/04/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°47/CSI du 10/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°572 du 11/04/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°96/CSI du 17/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°651 du 25/04/2019 SOCIALE INCOMPTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°726 du 09/05/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°166/CSI du 31/01/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°1108 du 11/07/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°888 du 06/06/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3133/2018 du 14/01/2019 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3434/2018 du 07/01/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3381/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3406/2018 du 18/01/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION TARDIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3474/2018 du 18/01/2019 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°ADD 3484/2018 du 17/01/2019 COMMERCIALE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3497/2018 du 09/01/2019 COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3483/2018 du 09/01/2019 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2585/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3503/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE RÉSILIATION DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2602/2018 du 24/10/2018 COMMERCIALE DEMANDE D'EXPLUSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3512/2018 du 23/01/2019 COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3498/2018 du 17/01/2019 COMMERCIALE SURETES: PRESCRIPTION DE GARANTIE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3522/2018 du 17/01/2019 COMMERCIALE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET PAIEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3524/2018 du 14/01/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3529/2018 du 25/01/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3435/2018 du 18/01/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°ADD 3478/2018 du 09/01/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3439/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3379/2019 du 10/01/2019 COMMERCIALE FAUX INCIDENT CIVIL ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3441/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL Télécharger

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