Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1924/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1330/2018 du 12/04/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1646/2017 du 04/04/2018 COMMERCIALE ADJUDICTION D'IMMEUBLE SAISI Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1387/2018 du 19/04/2018 COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4347/2017 du 08/03/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1597/2018 du 12/07/2018 COMMERCIALE OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3860/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DE BIENS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3909/2017 du 31/01/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3866/2017 du 10/01/2018 COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE SAISI Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3797/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3904/2017 du 26/01/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3822/2017 du 25/01/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2284/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2271/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4331/2017 du 06/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PRESCRIPTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2260/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2162/2018 du 12/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3463/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4334/2017 du 06/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2283/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4350/2017 du 07/02/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4355/2017 du 15/02/2018 COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1890/2017 ET 2173/2017 du 05/04/2018 COMMERCIALE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE ET PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE RISTOURNES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4381/2017 du 02/02/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2170/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTRETIEN DE SITES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2312/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4407/2017 du 28/02/2018 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2309/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4398/2017 du 09/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2154/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE - SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1313/2018 du 12/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2153/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1385/2018 du 19/07/2018 COMMERCIALE REVOCATION DE MANDATS SOCIAUX Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1551/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE ASSURANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2130/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE OPPOSITION IRRECEVABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2833/2017 du 27/12/2017 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1540/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'IMMUNITE DE JURIDICTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1458/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE RESOLUTION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2142/2018 du 27/07/2018 COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE COTISATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2131/2018 du 03/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1461/2017 ET 2016/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2150/2018 du 12/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1528/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4306/2018 du 06/02/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE GESTION DE VEHICULE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2132/2018 du 19/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2233/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4301/2018 du 21/02/2018 COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1545/2018 du 19/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT A LA FOURNITURE DE L'ELECTRICITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2629/2017 du 08/12/2017 COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE SOMME D'ARGENT DEPOSEE (BANQUE) Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2234/2018 du 27/07/2018 COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION Télécharger

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