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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
440 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'ACTION CHAMBRES SOCIALES
443 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
442 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
436 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
4339/2018 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE
4380/2018 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
4128/2018 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE CREANCE
1237/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE COMMERCIALE : OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE
1115/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1229/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE