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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0871/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESCRIPTION DE L' ACTION EN RECOUVREMENT
0638/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0948/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'UN CONTRATDE VENTE COMMERCIAL
1215/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
1220/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1139/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1142/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
1344/2019 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : REMBOURSEMENT DES SOMMES RELIQUATTAIRES DE CREANCE
888 du
Jeudi 06 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
437 du
Jeudi 06 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE PRIME DE RESPONSABILITE ET DE FRAIS DE TELEPHONE PAR L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES