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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
646 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMISE DE L'ORIGINAL D'UN AVIS DE CONCESSION DEFINITIVE CHAMBRES CIVILES
647 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
643 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
649 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE CORPS CHAMBRES CIVILES
385 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
381 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
384 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
648 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
650 du
Vendredi 07 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
635/2019 du
Vendredi 07 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE: IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS DÛE A L'ABSENCE DE FAUTE CONSECUTIVE A UNE REPARATION