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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
157 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0467/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0124/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
3531/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT PASSIF
2939/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION D'ASTREINTE JUDICIAIRE
0272/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
018/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE DE BIEN IMMEUBLE : LITIGE IMMOBILIER
20/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
4008/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4003/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS : PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS ET IMPAYES