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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3928/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT
11/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
06/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE : MAINLEVEE DE LA GARANTIE
4332/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
3884/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
4396/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
4384/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE : RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR
4394/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL
4373/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
153/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES