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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
152/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
159/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
156/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
155/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEEE CHAMBRES SOCIALES
154/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
151/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
150/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES SOCIALES
147 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR LICENCIEMENT TARDIF CHAMBRES SOCIALES
160 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
159 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX PAR UN NOTAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE