Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°ADD 2846/18 du 06/06/2019 COMMERCIALE HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET DEMOLITION D'UN BIEN IMMEUBLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°133 du 22/02/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES : INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3672/2018 du 24/06/2019 COMMERCIALE HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°26 SOC du 17/05/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE DEMANDE NOUVELLE A NON SOUMISE AU PREALABLE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3829/2018 du 29/11/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°114 du 15/02/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE DECHEANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°113 du 15/02/2019 CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3648/2018 du 21/11/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L A DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3607/2017 du 08/11/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°131 du 22/02/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°22 SOC du 29/03/2019 SOCIALE RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°302 du 05/02/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3606/2017 du 08/11/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°301 du 05/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°25 SOC du 05/04/2019 SOCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2950/2018 du 23/11/2018 COMMERCIALE NULLITE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR CAUSE DE FAUTE D'INDICATION DE JURIDICTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°299 du 05/04/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1438/2019 du 17/06/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°23 SOC du 05/04/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°297 du 05/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°375 du 11/04/2019 CIVILE EXPLOITATION ILLICITE DES OEUVRES DU REPERTOIRE PROTEGE BURIDA Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°19 SOC du 22/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0406/2019 ET 0918/2019 du 11/04/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°17 SOC du 22/02/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0422/2019 du 01/04/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE D'UN CONTRAT DE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°16 SOC du 22/02/2019 SOCIALE REAJUSTEMENT DE PENSION DE RETRAITE ET DOMAGE-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°418/2019 du 10/04/2019 COMMERCIALE EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1131/2019 du 15/05/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°417/2019 du 10/04/2019 COMMERCIALE EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT,ARRIERES DE LOYERS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1145/2019 du 16/05/2019 COMMERCIALE SURCIS A STATUER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1141/2019 du 16/05/2019 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0435/2019 du 10/04/2019 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°295 du 05/04/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0554/2019 du 15/05/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0551/2019 du 15/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°293 du 05/04/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°671/2019 du 24/04/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0543/2019 du 29/05/2019 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°292 du 05/04/2019 CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : EXPULSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°291 du 05/04/2019 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : PRISE EN COMPTE DU PREJUDICE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0670/2019 du 04/04/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°ADD 537/2019 du 10/05/2019 COMMERCIALE DESIGNATION D'UN EXPERT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°12 SOC du 15/02/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°279 du 29/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS INSTALLEES SUR LA PARCELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0661/2019 du 18/04/2019 COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE L'ARTCI Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0532/20190ET 1209/2019 du 16/05/2019 COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°278 du 29/03/2019 CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0526 du 08/05/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°269 du 29/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0668/19 du 03/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger

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