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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2029/2018 du
Vendredi 16 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA PREUVE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LA PRODUCTION D'UN PROCES VERBAL DE CONTRAT
2149/2018 du
Vendredi 16 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
2061/2018 du
Vendredi 16 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3228/2018 du
Jeudi 08 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE: LIVRAISON DE VILLA
2171/2018 du
Jeudi 08 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REHABILITATION D'IMMEUBLE SINISTRE
3242/2018 du
Mercredi 07 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
776 du
Vendredi 02 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
1996/2018 du
Vendredi 02 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
2224/2018 du
Jeudi 25 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE PAIEMENT
2702/2018 du
Mercredi 24 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECIPISSE DE DECLARATION