Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
727 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR	CHAMBRES CIVILES
724 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
719 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN	CHAMBRES CIVILES
720 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE PREUVE	CHAMBRES CIVILES
721 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN	CHAMBRES CIVILES
722 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUPPRESSION D'OUVRAGE BATIS	CHAMBRES CIVILES
713 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
715 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
714 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSE	CHAMBRES CIVILES
725 du Mardi 04 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE ; MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES