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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
882 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDITE DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS IMMOBILIERE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES CHAMBRES CIVILES
125 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE LE CAUTIONNEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
65 SOC/18 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE LEGITIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEPART A LA RETRAITE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
66 SOC/19 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MISE EN ETAT POUR ELUCIDER LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DES LIENS CONTRACTUELS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
64 SOC/18 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAAUT DE PERSONNALITE MORALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
67 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR SUPPRESSION DE POSTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
875 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUETE SOCIALE POUR DETERMINER LA GARDE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
879 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UN LOT LITIGIEUX ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
874 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
876 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REINTEGRATION DANS LA VILLA LITIGIEUSE ET VALIDATION DE VENTE CHAMBRES CIVILES