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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3929/2018 du
Jeudi 15 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : INSUFFISANCE DE PREUVE
4078/2018 du
Mercredi 14 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT D'ARCHITECTURE
4108/2018 du
Mardi 13 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUR CAUSE DE SAISINE DU TRIBUNAL CORRESCTIONNEL
3701/2018 du
Jeudi 08 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE MANTISSEMENT D'UNE CREANCE
3849/2018 du
Mardi 06 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
4409/2018 du
Lundi 05 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT
3686/2018 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3647/2018 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRÊT BANCAIRE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
4031/2018 du
Mercredi 31 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3815/2018 du
Dimanche 28 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE