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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
170 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
179 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
177 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
171 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
172 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
181 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
173 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
167 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
168 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIION CHAMBRES CIVILES
0127/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE