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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3877/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
175 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
180 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT CHAMBRES CIVILES
165 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATIATION DE BAIL ET EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
166 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
164 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
161 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS CHAMBRES CIVILES
163 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CHAMBRES CIVILES
169 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
182 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES