• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0842 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION:: REPARATION DE LA PERTE DU VEHICULE ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
0278/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT PREVENTIF
1122/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
366/2017 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT
357 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES SOCIALES
422 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT SOLIDAIRE DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3663/2018 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APPUREMENT DU PASSIF
296/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
0933/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE COMPTE
358 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LÉGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE CHAMBRES SOCIALES