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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1274/2019 du
Vendredi 03 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION DE PREJUDICE
194/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX LOUES
207/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
205/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES EN SAISE-VENTE
080/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE'UNE 'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
213/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
0277/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDRESSEMENT JUDICIAIRE: EXECUTION DU CONCORDAT PREVENTIF HOMOLOGUE
0759/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
0788/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET COMPENSATION
0814 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION ABUSIVE DE MANDAT SOCIAL