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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
107 du
Samedi 08 Décembre 2018
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION
721 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE NAVIRE - RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
720 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - EXEQUATUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0716 du
Vendredi 27 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1185 du
Jeudi 26 Juillet 2018
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT ABUSIF
1473/2018 du
Jeudi 19 Juillet 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OBLIGATION DE LA BANQUE - EXPERTISE COMPTABLE
1603/2018 du
Jeudi 19 Juillet 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DÉSIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE DIPLÔME
2062/2018 du
Mercredi 18 Juillet 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
636 du
Jeudi 12 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF
618 du
Vendredi 06 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE