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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
789/2018 du
Lundi 09 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UNE SESSION DE CREANCE
721/2018 du
Lundi 09 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES
0819/2018 du
Mercredi 04 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
1181/2018 du
Mercredi 04 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL
0123/2018 du
Jeudi 29 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DÉSIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIER
712/2018 du
Lundi 26 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DES PRESTATIONS
0804/2018 du
Jeudi 22 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA DENOMINATION
0848/2018 du
Jeudi 22 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
0843/2018 du
Jeudi 22 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL A USAGE COMMERCIAL
0807/2018 du
Mercredi 21 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A USAGE COMMERCIAL