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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1091/2018 du
Jeudi 31 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DISOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE:-DESIGNATION D'UN EXPERT
862/2018 du
Mercredi 30 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
0801/2018 du
Mardi 29 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CREANCE
478 du
Vendredi 25 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
481 du
Vendredi 25 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1401/2018 du
Jeudi 24 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE
0793 du
Jeudi 24 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
458 du
Jeudi 24 Mai 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUITE A UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
851/2018 du
Mercredi 23 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1578/2018 du
Mardi 22 Mai 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL:REVISION DE LOYER