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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
880/2018 du
Lundi 19 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE D'OUVERTURE DE PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL
260 du
Vendredi 16 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
708/2018 du
Jeudi 15 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE
797/2018 du
Mercredi 14 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0788/2018 du
Mardi 13 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NOMINATION D'UN EXPERT AGREE
0794/2018 du
Mardi 13 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE
752/2018 du
Lundi 12 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE L'EXPULSION DES PRENEURS DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL
0152/2018 du
Vendredi 09 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D’INSTANCE
237 du
Vendredi 09 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN CESSATION D'ACTES ILLICITES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4392/2018 du
Jeudi 08 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE