Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°33 du 08/01/2019 CIVILE COPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°328 du 22/03/2019 CIVILE RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°327 du 22/03/2019 CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°330 du 26/03/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°331 du 26/03/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX DE LOTISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°209 du 15/03/2019 CIVILE CONTESTATION DE SAISIE-VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°238 du 26/02/2019 CIVILE IRRECEVABIILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°243 du 26/02/2019 CIVILE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°242 du 26/02/2019 CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°01 du 04/01/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : MISE EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°03 du 04/01/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°06 du 04/01/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°321 du 22/03/2019 CIVILE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : PAIEMENT DE SOMME RELIQUARTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°322 du 22/03/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°15 du 08/01/2019 CIVILE SAISIE IMMOBILIERE LITIGIEUSE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°304 du 19/03/2019 CIVILE LIQUIDATION JUDICIAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°16 du 08/01/2019 CIVILE REMBOURSEMENT D'IMPENSES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°372 du 31/05/2019 CIVILE SAISIE-VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°401 du 21/06/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°266 du 29/03/2019 CIVILE SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES PROCES VERBAUX D'ASSEMBLEE GENERALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°362 du 31/05/2019 CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°309 du 19/03/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGEUX POUR OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°332 du 26/03/2019 CIVILE MAINLEVEE DE PRELEVEMENTS INDUS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°379 du 02/04/2019 CIVILE CESSION DE TERRAIN : DOMAGES ET INTERETS POUR NON PAIEMENT DE PRIX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°731 du 18/06/2019 CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°347 du 26/03/2019 CIVILE REPETION DE L'INDU Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°36 du 08/01/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°349 du 26/03/2019 CIVILE CONSTESTATION DE SAISIE : ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°348 du 26/03/2019 CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°350 du 26/03/2019 CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE FAUTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°591 du 21/05/2019 CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : REPARATION DE DOMAGES SUBIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°701 du 11/06/2019 CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°700 du 11/06/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°686 du 11/06/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°688 du 11/06/2019 CIVILE ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°204 du 15/03/2019 CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°289 du 15/03/2019 CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°706 du 14/06/2019 CIVILE PEREMPTION D'INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°831 du 05/07/2019 CIVILE VENTE AUX ENCHERES ; REPARATION DE PREJUDICE SUBI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°829 du 05/07/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°769 du 25/06/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°13 du 08/01/2019 CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION POUR REHABILITATION DU LOCAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°305 du 19/03/2019 CIVILE EXPULSION D"UN LOCAL POUR ABSENCE DE PREUVE DE SON OCCUPATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°283 du 12/03/2019 CIVILE RESILIATION D"UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°34 du 08/01/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°323 du 22/03/2019 CIVILE DESISTEMENT D"APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°324 du 22/03/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°326 du 22/03/2019 CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°282 du 12/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°228 du 26/02/2019 CIVILE INSAISISSABILITE DES DERNIERS DE LA CNPS Télécharger

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