Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°35 du 08/01/2019 CIVILE GESTION DE BIEN SUCCESSIRAL ; DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°183 du 15/02/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°291 du 15/03/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°345 du 26/03/2019 CIVILE SUCCESSION ; GESTION DE BIENS SUCCESSORAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°457 du 23/04/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°496 du 30/04/2019 CIVILE DIVORCE ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°574 du 21/05/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°741 du 18/06/2019 CIVILE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°747 du 18/06/2019 CIVILE REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°796 du 02/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°813 du 02/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°836 du 05/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°837 du 05/07/2019 CIVILE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE MENAGES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°900 du 16/07/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°943 du 23/07/2019 CIVILE CONTESTATION D'ACTE D'HEREDITE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°945 du 23/07/2019 CIVILE DIVORCE ; CONTRIBUTION DE L'EPOUX AUX CHARGES DES ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°949 du 23/07/2019 CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°953 du 23/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ET PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°955 du 23/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°21 du 08/01/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°48 du 15/01/2019 CIVILE SUCCESSION ; RECTIFICATION D'ACTES DE NAISSANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°133 du 01/02/2019 CIVILE SEPARATION DE CORPS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR MOTIF D'APPEL TARDIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°131 du 01/02/2019 CIVILE ADOPTION SIMPLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°130 du 01/02/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURS ; PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°99 du 25/01/2019 CIVILE SUCCESSION ; DEVOLUTION SUCCESSORALE D'UN BIEN IMMEUBLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°58 du 15/01/2019 CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; POSSESSION D'ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°931 du 23/07/2019 CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°558 du 14/05/2019 CIVILE ADOPTION PLENIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°525 du 07/05/2019 CIVILE REGIME MATRIMONIAL ; PARTAGE PORTANT SUR DES VIREMENTS EFFECTUES PAR L'UN DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°184 du 15/02/2019 CIVILE BIEN SUCCESSORAL ; PARTAGE D'UNE PLANTATION CREE DE FAIT PAR LE DE CUJUS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°113 du 29/01/2019 CIVILE EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°364 du 29/03/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°435 du 16/04/2019 CIVILE GESTION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°451 du 23/04/2019 CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°462 du 23/04/2019 CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°482 du 30/04/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°725 du 04/12/2018 CIVILE DIVORCE ; MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°754 du 18/12/2018 CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS SUCCESSORAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°757 du 11/12/2018 CIVILE DIVORCE ; MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°798 du 02/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°808 du 02/07/2019 CIVILE FIN DE L'INDIVISION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°812 du 02/07/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°843 du 09/07/2019 CIVILE FIN DE L'INDIVISION ; LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°860 du 09/07/2019 CIVILE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS EN COMMUN DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°885 du 16/07/2019 CIVILE SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°898 du 16/07/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°935 du 23/07/2019 CIVILE DIVORCE ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°859 du 09/07/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°730 du 07/12/2018 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°731 du 07/12/2018 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE Télécharger

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