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Centre National de Documentation Juridique
La mémoire du droit en Côte d'Ivoire
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3448/225
du
Vendredi 20 Juin 2025
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
CORRECTIONNELLE
NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
