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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
239/2019 du
Lundi 18 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
185/2019 du
Lundi 18 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES ET DE DOMMAGES ET INTERETS
3991/2018 du
Lundi 18 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE: DEFAUT DE PREUVE
3895/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IRRECEVABILITE DE L ACTION EN PAIEMENT DE L 'INDEMNISATION
3780/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI
3894/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE MAMDAT ET DE DEPOT : RESTITUTION DE DOMME D ARGENT
103 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
111 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
285/2019 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
75/2019 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAMBRE PRESIDENTIELLE