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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
231 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL INTERJECTE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
232 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; RADIATION DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
236 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
235 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
237 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
240 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CHAMBRES CIVILES
222 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXTINCTION DE L'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
225 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
227 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
223 du
Mardi 26 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYERS ; AUGMENTATION EXCESSIVE DU LOYER CHAMBRES CIVILES