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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4350/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECCEVABILITE DE L'ACTION POUR DE QUALITE A AGIR
4349/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
4390/2018 du
Mercredi 06 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
255 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
262 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
252 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE CHAMBRES CIVILES
259 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
559 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE CHAMBRES CIVILES
263 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ET INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
264 du
Mardi 05 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES