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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
85/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
76/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
3912/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE
3809/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPERATION D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIONS EN BOURSE
215 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DECES DE L'EMPLOYE : PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR L'EMPLOYEUR A SES AYANT DROIT CHAMBRES SOCIALES
4125/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE BAIL
4446/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
4143/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
4414/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
88/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE EN TRAVAUX PUBLICS