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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
490 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
491 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS CHAMBRES CIVILES
495 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DES TRAVUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
487 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
494 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE - CONTREFACON : JONCTION DE PROCEDURE CHAMBRES CIVILES
493 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE VENTE CHAMBRES CIVILES
421 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D"UNE ORDONNANCE DE SAISIE CHAMBRES CIVILES
497 du
Mardi 30 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES
0457/2019 du
Lundi 29 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0875/2019 du
Lundi 29 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE