• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
528 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
525 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REGIME MATRIMONIAL ; PARTAGE PORTANT SUR DES VIREMENTS EFFECTUES PAR L'UN DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
526 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN ANNULATION DE DE LA VENTE D'UN BIEN COMMUN CHAMBRES CIVILES
534 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
529 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
533 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
524 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
522 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LA GESTION ET L'ADMINITRATION DES COMPTES D'UN SYNDICAT CHAMBRES CIVILES
523 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION ; RESILIATION DU BAIL CHAMBRES CIVILES
532 du
Mardi 07 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES