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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0591/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
127/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
0968/2019 du
Mardi 23 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
450 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
462 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRES CHAMBRES CIVILES
451 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR CHAMBRES CIVILES
457 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
460 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
459 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER CHAMBRES CIVILES
461 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES