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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
402/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ET RELIQUAT ECHUS ET IMPAYES
671/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
754/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
752/2019 ET 863/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
771/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
0755/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
0581/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION DE TERRAIN : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
77/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
123/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
407/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LOCATION - GERANCE DE FONDS DE COMMERCES