• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
228/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
311 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONCUBINAGE : PARTAGE DE LA PLANTATION LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
255/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
364 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
361 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
355 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE EN ETAT ; NOMINATION D"UN CONSEILLER POUR COMPULSOIRE CHAMBRES CIVILES
266 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES PROCES VERBAUX D'ASSEMBLEE GENERALE CHAMBRES CIVILES
356 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
265 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
359 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES