Nouveaux textes - JO Mise à jour du 25/04/2022

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• DECRET  N° 2021-905 du 22/12/2021,  portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

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• DECRET  N° 2021-919 du 22/12/2021, relatif à la protection des femmes enceintes au travail.

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• DECRET  N° 2021-920 du 22/12/2021, portant création de la réserve naturelle volontaire « FORET DES MARAIS TANOE-EHY »

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• DECRET  N° 2020-954 du 09/12/2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de Médecine nucléaire d’Abidjan.

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• LOI  N° 2022-192 du 11/03/2022, modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

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• ORDONNANCE  N° 2022-73 du 26/01/2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Entreprises de Côte d’ivoire.

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• DECRET  N° 2021-473 du 08/09/2021, portant organisation du secrétariat d’Etat auprès du ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, chargé de la Modernisation de l’Administration.

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• DECRET  N° 2021-470 du 08/09/2021, portant organisation du ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle.

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• DECRET  N° 2021-459 du 08/09/2021, portant organisation du ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l`Insertion professionnelle et du Service civique.

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• DECRET  N° 2022-139 du 28/02/2022, portant nomination de magistrats aux Parquets généraux près les Cours d’Appel d’Abidjan et de Korhogo.

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• DECRET  N° 2022-82 du 26/01/2022, modifiant l’article 1 du décret n° 2020-365 du 8 avril 2020 portant nomination des membres du Conseil d’administration du Conseil de régulation, de stabilisation et de développement de la filière café-cacao.

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• DECRET  N° 2021-622 du 20/10/2021, portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national.

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