Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2210/2018 du 20/07/2018 COMMERCIALE CAUTION SOLIDAIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0937/2018 du 23/04/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°493/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2358/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0983/2018 du 13/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°508/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2355/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0692/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RETRACTION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE FOYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2375/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION : NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°495/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT : DEFAUT DE PREUVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0950/2018 du 05/04/2018 COMMERCIALE OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ: IRRECEVABILITÉ Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2958/2017 du 05/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0496/2018 du 25/04/2018 COMMERCIALE BAIL PROFESSIONNEL : MAUVAISE EXECUTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1032/2018 du 16/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°497/2018 du 04/04/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3885/2017 du 05/01/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0499/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3071/2017 du 06/12/2017 COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL: REMISE EN ETAT DU LOCAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3080/2017 du 21/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1640/2018 du 07/06/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE FORCLUSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1615/2018 du 28/06/2018 COMMERCIALE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1054/2017 du 26/07/2018 COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1071/2018 du 05/07/2018 COMMERCIALE PROCÉDURE COLLECTIVE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1073/2018 du 11/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2467/2017 du 05/01/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1224/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1230/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE REVOCATION D'UN ASSOCIE DANS LA SARL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0947/2018 du 16/04/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°502/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE DE CREANCE : PREUVE DE LA CAUSE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0134/2018 du 25/04/2018 COMMERCIALE MAUVAISE EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL : DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0011/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS MARITIMES DE MARCHANDISES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°116/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0350/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0359/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0425/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0416/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0410/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE DU FAIT DE SES PREPOSES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0396/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°383/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0809/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0490/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°823/2018 du 25/04/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4538/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2009/2018 ET 2024/2018 du 10/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1985/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1968/2018 du 03/07/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1992/2018 du 20/07/2018 COMMERCIALE PRODUCTION DE PIECES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1983/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1984/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1987/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL Télécharger

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