Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0746/2018 du 17/05/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE FRAIS MEDICAUX Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4237/2017 du 01/03/2018 COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°064/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0296/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0750/2018 du 17/05/2018 COMMERCIALE INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°033/2018 du 30/01/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4370/2016 du 15/02/2018 COMMERCIALE NULLITE DE CONTRAT DE VENTE: RESTITUTION DES VEHICULES OBJETS DE LA VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2528/2017 du 09/01/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2747/2018 du 25/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE MISDE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4188/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2567/2017 du 10/01/2018 COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROCOCOLE D'ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2777/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A CONSTRUCTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0551/2018 ET 957/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4276/2017 du 29/03/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4213/2017 du 08/03/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'UN JUGE ENQUETEUR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3985/2017 du 30/11/2017 COMMERCIALE PRODUCTION DE LA PREUVE DE L'EDITION ET DE LA MISE EN VENTE SUR INTERNET Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2739/2018 du 26/07/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE AMIABLE DES SAISIES-CONSERVATOIRES DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2647/2018 du 08/08/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2760/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0749/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0745/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0744/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1747/2018 du 23/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2028/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2878/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE DEDOUANEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2497/2017 du 26/10/2017 COMMERCIALE CESSION DE PARTS SOCIALES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2684/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4573/2017 du 05/02/2018 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE: POURSUITE DE LA PROCEDURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4147/2017 du 14/03/2018 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°038 du 19/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°39 ADD du 19/01/2016 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°40 du 19/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°718 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PROCEDURE RELATIVE A LA RECLAMATION DES HONORAIRES D'AVOCATS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°60 du 27/07/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°598 ADD du 29/12/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DEVERSEMENT DES DECHETS TOXIQUES, CAUSE DE LA PERTE DE CHANCE : MISE EN ETAT DU DOSSIER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1416/2018 du 05/06/2018 COMMERCIALE FAUX INCIDENT CIVIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°59 ADD du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE-EXPERTISE COMPTABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°433 ADD du 11/05/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER-EXPERTISE FINANCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°40 ADD du 09/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COOPERATIVE-JONCTION DES PROCEDURES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°50 du 24/11/2017 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE SAISIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°052 du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE OPPOSITION A LA LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°574 du 22/12/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°717 du 27/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MISE SOUS SEQUESTRE D'UN COMPTE BANCAIRE ET DE TITRE DIVERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°559 ADD du 15/12/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PROROGATION DE DELAI POUR STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°238 du 09/03/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°259 ADD du 15/12/2017 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESIGNATION D'UN EXPERT BANCAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°49 du 16/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE L'ETAPE PREALABLE DE LA MEDIATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°37 du 02/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°85 du 22/06/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE VIOLATION DES DROIT DE COPROPRIETE-TROUBLE DE NUISANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°105 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger

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