Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°497/2018 du 07/03/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4192/2017 du 20/02/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SURESTARIES ET DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0289/2018 du 08/03/2018 COMMERCIALE BANQUE : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°032/2018 du 29/03/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : PREUVE DE LA LIVRAISON DES COMMANDES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3641/2017 du 07/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2810/2017 du 22/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3594/2017 du 16/11/2017 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2699/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION ET DE POURSUITE DE LA PROCEDURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3345/2017 du 19/10/2017 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°708/2018 du 15/03/2018 COMMERCIALE PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4483/2017 du 25/01/2018 COMMERCIALE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR REVOCATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1705/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE LIVRAISON Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3056/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2408/2017 du 28/12/2017 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2962/2017 du 29/11/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2882/2017 du 06/11/2017 COMMERCIALE DESIGNATION D'EXFERT AUTOMOBILE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2814 du 08/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2878/2017 du 23/11/2017 COMMERCIALE PRODUCTION DE PIECES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2663/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE PRODUCTION DE L'OFFRE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2720/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2788/2017 du 22/11/2017 COMMERCIALE IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2398/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1889/2018 du 25/07/2018 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°023/2018 du 22/03/2018 COMMERCIALE ACTION EN INTERVENTION FORCEE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4034/2017 du 09/01/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT MECANIQUE AUTOMOBILE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2029/2018 du 20/07/2018 COMMERCIALE PRODUCTION DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'ACCIDENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0936/2018 du 05/04/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICES SUBIS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3188/2018 du 20/09/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°122 du 15/02/2018 CIVILE CONTRAT DE BAIL:EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1787/2018 du 03/07/2016 COMMERCIALE INJONCTION DE PRODUCTION DE PIECES JUSTIFICATIFS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3961/2017 du 01/02/2018 COMMERCIALE SAISIE CONSERVATOIRE: RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE DU SAISISSANT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2037/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1705/2018 du 19/06/2017 COMMERCIALE INJONCTION DE PRODUCTION DE COMPLEMENT DE DOSSIERS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0958/2018 du 16/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2037/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1068/2018 du 23/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE CAPACITE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES N°440 du 17/05/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2758/2018 du 31/07/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1524/2018 du 21/06/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°286/2018 du 31/01/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR NON RESPECT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2598/2017 du 07/06/2018 COMMERCIALE PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1901/2017 ET 3699/2017 du 21/12/2017 COMMERCIALE EXPULSION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL: FAUTES PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1210/2018 du 02/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4100/2017 du 17/05/2018 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1247/2018 du 17/05/2018 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1507/2018 du 31/05/2018 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1231/2018 du 24/05/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°011/2016 du 19/07/2018 COMMERCIALE LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3168/2017 du 25/10/2017 COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°649/2018 du 30/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL Télécharger

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