Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°51 du 06/04/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ACTION EN PAIEMENT SOUS ASTREINTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4383/2017 du 02/02/2018 COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°009/2018 du 01/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4258/2017 du 05/02/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4561/2017 du 12/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : EN DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE ET DELICTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3965/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4052/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4048/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4072/2017 du 08/02/2018 COMMERCIALE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2515/2017 du 08/02/2017 COMMERCIALE PROCEDURE CLLECTIVITE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°582/2018 du 28/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3903/2017 du 09/01/2018 COMMERCIALE INTERRUPTIION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PRODUCTION DE LA PREUVE DE L'ENROLEMENTDE L'ACTE D'ASSIGNATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3902/2017 du 13/02/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4039/2017 du 07/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DELIVRANCE DE QUITTANCES DE MONTANTS RECUS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4574 du 07/02/2018 COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT DE PARCELLE DE TERRAIN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0267 du 07/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4269 du 07/02/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0409/2018 du 16/01/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2303/2017 ET 2640/2017 ET 2680/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE EXEQUATUR D'UNE DECISION DE JUSTICE D'UN ETAT ETRANGER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2303/2017 ET 2640/2017 ET 2680/2017 du 15/02/2018 COMMERCIALE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES: PREUVE DU CONSENTEMENT OU DE L'AGREMENT DONNE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3973/2017 du 15/02/2018 COMMERCIALE COMPUTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION: ACTION NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0583 du 15/02/2018 COMMERCIALE NULLITE DE L'EXPLOIT D'HUISSIER POUR CAUSE D'IRREGULARITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°466 du 14/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3972/2017 du 22/02/2018 COMMERCIALE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (NAVIRE): CONNAISSEMENT VALANT PRESOMPTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0413 du 26/02/2018 COMMERCIALE DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0119 du 21/02/2018 COMMERCIALE DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3852/2017 du 21/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4487/2017 du 21/02/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL: PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°512/2018 du 28/03/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE REHABILITATION DE BATIMENT - INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0944/2018 du 29/05/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE DE MATERIELS - INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1944/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4588/2017 du 09/03/2018 COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0105/2018 du 05/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0116/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE:ACTION EN OPPOSITION DE L'ORDONNANCE DE L'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4268/2017 du 22/02/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE COMMISSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0111/2018 du 07/02/2018 COMMERCIALE DELAI DE GRACE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0144/18 du 08/02/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3872/2017 du 19/12/2017 COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4202/2017 du 21/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0172/2018 ET 0187/2018 du 07/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4479/2017 du 28/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL:PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0281/2018 du 25/01/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DANS L'ASSIGNATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4240/2017 du 22/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3567/2017 ET 3803/2017 du 05/01/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0454/2018 du 10/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0983/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3402/2017 du 03/01/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3882/2017 du 29/12/2017 COMMERCIALE RECTIFICATION DE DECISION DE JUSTICE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4196/2017 du 18/12/2017 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3816/2017 du 26/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger

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