Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4193/2018 du 06/03/2019 COMMERCIALE RESILIATION ET EXPULSION-PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2077/2019 du 25/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN ENTREPOT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1717/2019 du 22/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION-INDEMNITE D'EVICTION-EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°264/2019 du 27/06/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2051/2019 du 08/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°475 du 20/06/2019 SOCIALE PAIEMENT DU RELIQUAT DE DROIT DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1292/2019 du 07/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ( VICE REDHIBITOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2501/2018 du 24/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°265/2019 du 13/06/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1248/2019 du 20/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE: REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETSS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1455/2019 du 21/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE: RESTITUTION DU TROP PERCU Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1960/2019 du 12/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4383/2018 du 08/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:RESILIATION, EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2581/2018 du 24/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°265/2018 du 26/12/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0896/2019 du 10/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1273/2019 du 07/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES :INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1560/2019 du 28/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1939/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°587 du 25/07/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE DABOU Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2506/2018 du 25/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°266/2018 ET 291/2018 du 07/02/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE COURTAGE COMMERCIAL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1556/2019 du 28/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT D'ENGINS: INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE CONFORMITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0746/2019 du 29/04/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1970/2019 du 16/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT : INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2008/2019 du 10/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1450/2019 du 21/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTRPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION/RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°266/2019 du 13/06/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1257/2019 du 27/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0267/2019 du 15/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°437 du 06/06/2019 SOCIALE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE PRIME DE RESPONSABILITE ET DE FRAIS DE TELEPHONE PAR L'EMPLOYEUR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2432/2018 du 25/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION GERANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1987/2019 du 24/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1333/2019 du 28/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1934/2019 du 24/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION DE TERRAIN : INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°690 du 29/11/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1336/2019 du 09/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE CREDIT-BAIL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°267/2019 du 12/06/2019 COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1894/2019 du 12/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: INJONCTION DE PAYER/OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1253/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE COURANT ; INEXECUTION D'OBLIGATION RESOLUTION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0267/2018 du 27/12/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE CREDIT-BAIL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1998/2019 du 17/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0741/2019 du 25/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL: VALIDITE DU CONGE ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1935/2019 du 31/07/2019 COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE DANS LE CADRE D'UN RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1606/2019 du 13/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE LIVRAISON: VIOLATION DE L'OBLIGATION DE CONFORMITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1931/2019 du 25/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTRPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°489 du 04/07/2019 SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT SUITE A LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°246/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1598/2019 du 20/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE LIVRAISON DE MATERIEL: INEXECUTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2024/2019 du 24/07/2019 COMMERCIALE CONVENTION DE RESERVATION D'UNE VILLA : INEXECUTION DE L'OBLIGATION : RESOLUTION DE L' ACCMOPTE Télécharger

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