Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°261 ADD du 15/12/2017 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE APPEL IRRECEVABILE POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°265 du 15/12/2017 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONDAMNATION D'UN TIERS DES CAUSES DE SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°21 ADD du 16/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°64 ADD du 04/05/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE EXPERTISE IMMOBILIERE ORDONNEE POUR UNE SAISINE APPRECIATION DE LA PROCEDURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°48 ADD du 16/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESIGNATION D'EXPERT AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDU DU PREJUDICE SUBI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°480 du 25/05/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE NON REVERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ENCAISSEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°598 du 29/06/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DEGUEPISSEMENT D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4426/2017 du 11/01/2018 COMMERCIALE DELAI DE GRACE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0558/2018 du 21/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°055 ADD du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESPONSABLITE CIVILE CONTRACTUELLE DE L'ASSUREUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°501 du 01/06/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESILIATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE: EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°17 ADD du 02/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONVENTION DE LOTISSEMENT D'UNE PARCELLE MISEZ EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°599 ADD du 29/12/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°39 ADD du 09/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°28 ADD du 23/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE REDDITION DE COMPTES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°67 du 22/12/2017 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°98 du 20/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°123 du 02/02/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INEXECUTION CONTRACTUELLE-REPETITION DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°402 du 04/05/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°41 du 19/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°92 ADD du 13/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°76 du 01/06/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°04 ADD du 12/01/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE - REALISATION DE BTRAVAUX SUPPLEMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°90 ADD du 06/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°58 du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°682 ADD du 20/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°32 ADD du 25/05/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°53 ADD du 13/07/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°681 du 20/07/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°57 ADD du 15/12/2017 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°58 du 20/07/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°56 du 20/07/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°41 du 08/06/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°38 du 25/05/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN RAISON DE L'EXISTANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°52 du 06/07/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°103 du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE FAUX INCIDENT CIVIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°15 du 02/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°501 ADD du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°72 du 25/05/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°04 du 26/01/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL D'ABIDJAN Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°34 du 25/05/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°13 du 16/02/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°431 du 11/05/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°506 ADD du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PROPRIETE FONCIERE-DEMOLITION DE CONCTRUCTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°124 du 02/02/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°53 du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°189 du 23/02/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°056 du 26/01/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°71 ADD du 29/12/2017 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE SALAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°100 ADD du 27/07/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE SURSIS A STATUER Télécharger

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