Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°548/2018 du 21/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3635/2017 du 29/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°569/2018 du 14/02/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°085/2018 du 09/02/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°095/2018 du 01/02/0218 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE:DEMANDE EN EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0713/2018 du 26/03/2018 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT ET DE DOMMAGES-INTERETS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1308/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°098/2018 du 16/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°103/2018 du 19/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°069/2018 du 15/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°068/2018 du 01/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4361/2017 du 26/01/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°071/2018 du 13/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2657/2018 du 08/08/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2916/2017 du 11/01/2018 COMMERCIALE LIQUIDATION DES BIENS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0958/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°940/2018 du 14/03/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1310/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3587/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UN NOUVEAU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1150/2017 du 10/01/2018 COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3439/2017 du 05/12/2017 COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3494/2017 du 10/01/2018 COMMERCIALE NULLITE DU PROTOCOLE D'ACCORD Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1822/2018 du 18/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°076/2018 du 01/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3255/2017 du 11/10/2017 COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE- VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°090/2018 du 15/02/2018 COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°965/2018 du 23/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3647/2017 du 26/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3606/2017 du 21/12/2017 COMMERCIALE DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE FAUTE DE GESTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3145/2017 du 29/11/2017 COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE SAISIE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3536/2017 du 08/12/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3847/2017 du 05/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3689/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4336/2017 du 01/02/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2862/2017 du 26/01/2018 COMMERCIALE PAIEMENT D'UNE CREANCE ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4289/2017 du 22/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3856/2017 du 27/12/2017 COMMERCIALE EXPERTISE FORESTIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3388/2017 du 16/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3355/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE CADUCITE DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2586/2017 du 06/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3944/2017 du 13/11/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3358/2017 du 18/01/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER PRODUCTION DU JUGEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4008/2016 du 18/01/2018 COMMERCIALE LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3940/2017 du 11/12/2017 COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3859/2017 du 27/12/2017 COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE DE PROJET IMMOBILIERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2714/2017 du 18/10/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION : PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1271/2018 du 24/04/2018 COMMERCIALE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1699/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1848/2018 du 13/07/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4031/2017 ET 004/2018 du 08/02/2018 COMMERCIALE ACTION EN INTERVENTION FORCEE Télécharger

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