Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3390/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3393/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3716 du 07/11/2017 COMMERCIALE DISTRACTION DE BIENS SAISIS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3487/2017 du 02/11/2017 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3714/2017 du 07/11/2017 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DÉLAI DE GRACE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3712/2017 du 06/11/2017 COMMERCIALE EXPULSION DES LIEUX LOUES: CONFUSION DU JUGE DES REFERES ET DU JUGE DU FOND Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3678/2017 du 08/11/2017 COMMERCIALE EXECUTION DU CONTRAT DE RESERVATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3672/2017 du 08/11/2017 COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION EN CONTESTATION POUR PAUSE DE CREANCERCLUSION CADUCITÉ ET MAINLEVÉE DES SAISIES PRATIQUÉES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4414 du 22/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4366 du 22/12/2017 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3444/2017 du 14/12/2017 COMMERCIALE DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°470/2018 ET 634/2018 du 02/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°053/2018 du 17/05/2018 COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LA TIERCE OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0691/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0367/2018 du 06/04/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0377/2018 du 11/04/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL NULLITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1109/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0793 du 24/05/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4073 du 01/02/2018 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0671/2018 du 17/05/2018 COMMERCIALE CESSATION DES PAIEMENT LIQUIDATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4565/2017 du 08/03/2018 COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4273/2017 du 11/01/2018 COMMERCIALE MAINLEVÉE DE LA SAISIE -VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0802/2018 du 16/05/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0774/2018 du 16/05/2018 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0403/2018 du 13/04/2018 COMMERCIALE ACCIDENT DE VEHICULE INDEMNISATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0665 du 11/05/2018 COMMERCIALE ASSURANCE : GARANTIE ( RECOURS ANTICIPE ) Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4318 du 20/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3849/2017 du 21/11/2017 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3874/2017 du 23/11/2017 COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3893/2017 du 23/11/2017 COMMERCIALE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4171/2017 du 06/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4172/2017 du 13/12/2017 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0642/2018 du 15/05/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2072/2018 du 19/06/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3675/2017 du 08/11/2017 COMMERCIALE VENTE A REMERE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0376/2018 du 18/04/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°826 du 25/04/2018 COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIÈRE: PROCÉDURE D' ADJUDICATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°30 du 11/05/2018 SOCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°26 du 23/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°01 du 12/01/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE NULLITE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°59 du 04/05/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°31 du 02/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MAINLEVÉE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°02 du 12/01/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTON DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°27 du 23/02/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ACTION EN PAIEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°33 du 02/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ACTION EN PAIEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°09 du 19/01/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°30 du 02/03/2018 COMMERCIALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE INDEMNITE D'OCCUPATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°554 du 15/12/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE CESSION IMMOBILIERE AUTHENTICITE DE LA CONVENTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°159 du 16/02/2018 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE ACTION EN PAIEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°505 du 24/11/2017 CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCITE Télécharger

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