Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°637 du 31/05/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°635 du 31/05/2019 CIVILE EXPERTISE AGRICOLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°564/2019 du 17/05/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°783 du 16/11/2019 CIVILE FAUX INCIDENT CIVIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°780 ADD du 16/11/2018 CIVILE DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE POUR ENQUETE AGRICOLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°294 ADD du 05/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°276 du 29/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°439 du 16/04/2019 CIVILE CESSION D'UN CONTRAT DE BAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°848 ADD du 09/07/2019 CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°890 ADD du 16/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°41 du 26/07/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°33 du 15/02/2019 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°35 du 01/03/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°54 du 26/04/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°69 du 24/05/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°79 du 28/06/2019 COMMERCIALE REMBOURSEMENT D'IMPENSES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°83 du 05/07/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°86 du 05/07/2019 COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ARBITRALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°95 du 26/07/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°118 du 22/02/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°71 du 01/02/2019 CIVILE DEMANDE D'EXPERTISE LINGUSTIQUE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°116 du 15/02/2019 CIVILE SAISIE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°183 du 08/03/2019 CIVILE RESPONSABILITE DELITUELLE : DOMMAGES ET INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°57 du 25/01/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°15 du 25/01/2019 COMMERCIALE PRET BANCAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°12 du 25/01/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°520 du 07/05/2019 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°501 du 30/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°687 du 11/06/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES : INJONCTION A PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°272 du 29/03/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE : ACTE D'ATTRIBUTION DE LOT ERRONE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°08 du 04/01/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°180 du 12/02/2019 CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°193 du 19/02/2009 CIVILE DIVORCE: GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°224 du 26/02/2019 CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT DE DOMAGE ET INTERETS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°311 du 29/03/2019 CIVILE CONCUBINAGE : PARTAGE DE LA PLANTATION LITIGIEUSE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°178 du 12/02/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°362 du 29/03/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°363 du 29/03/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°ADD 411 du 28/06/2019 CIVILE SUCCESSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°420 du 09/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°394 du 05/04/2019 CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°471 du 26/04/2019 CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°751 du 11/12/2018 CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°825 du 05/07/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°859 du 09/07/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°735 du 18/06/2019 CIVILE VENTE DE BIENS SUCCESSORAUX INDIVIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°ADD 176 du 08/03/2019 CIVILE SUCCESSION :MISE EN ETAT A L'EFFET DE DETERMINER LES SUCCESSIBLES DU DE CUJUS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°799 du 21/12/2018 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°708 du 30/11/2018 CIVILE DESISTEMENT D'APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°709 du 30/11/2018 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI Télécharger

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