Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°644 du 07/06/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°715 du 14/06/2019 CIVILE ETAT CIVIL ; DEMANDE D'ANNULATION D'ACTE DE NAISSANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°729 du 18/06/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSIOM ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°737 du 18/06/2019 CIVILE EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; CONCUBINAGE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°912 du 16/07/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°269 du 08/03/2019 CIVILE SUCCESSION ; DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°267 du 08/03/2019 CIVILE DIVORCE ; RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°262 du 05/03/2019 CIVILE DIVORCE ; SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°300 du 19/03/2019 CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°736 du 18/06/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°292 du 15/03/2019 CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°450 du 23/04/2019 CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°489 du 30/04/2019 CIVILE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°514 du 03/05/2019 CIVILE SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°948 du 23/07/2019 CIVILE SUCCESSION ; CESSION DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°89 du 22/01/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°478 du 30/04/2019 CIVILE LA PUISSANCE PATERNELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°484 du 30/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°528 du 07/05/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°476 du 30/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°463 du 26/04/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°428 du 12/04/2019 CIVILE PATERNITE ET FILIATION ; ANNULATION DE FILIATION A L'EGARD D'ENFANT ADULTERIN Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°530 du 07/05/2019 CIVILE LA FILIATION PATERNELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°537 du 10/05/2019 CIVILE DIVORCE ; COMPETENCE DU TRIBUNAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°541 du 10/05/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°661 du 11/06/2019 CIVILE SUCCESSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°909 du 16/07/2019 CIVILE SUCCESSION ; RESTITUTION D'UN BIEN SUUCESSORAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°938 du 23/07/2019 CIVILE ADOPTION PLENIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°979 du 26/07/2019 CIVILE QUALITE D'HERITIER ET DEVOLUTION SUCCESSORALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°143 du 05/02/2019 CIVILE SUCCESSION ; DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EN VUE DE L'ADMINITRATION ET LIQUIDATION DES BIENS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°108 du 29/01/2019 CIVILE MODIFICATION DE GARDE JURIDIQUE ET REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°464 du 26/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°472 du 26/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°486 du 30/04/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°583 du 21/05/2019 CIVILE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LIQUIDATION ET PERTAGE DE BIENS COMMUNS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°767 du 25/06/2019 CIVILE PARTAGE DE BIENS SUCCESSOREAUX : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°156 du 08/02/2019 CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°72 du 18/01/2019 CIVILE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°174 du 12/02/2019 CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°627 du 31/05/2019 CIVILE DIVORCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°279 du 12/03/2019 CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°123 du 01/02/2019 CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUSE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°706 du 30/11/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE - DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°853 du 09/07/2019 CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°749 du 11/12/2018 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°852 du 09/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°1001 du 30/07/2019 CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL ; EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°168 du 01/03/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°404 du 05/04/2019 CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°397 du 05/04/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE Télécharger

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