Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°68 du 18/01/2019 CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°802 du 02/07/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°801 du 02/07/2019 CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°799 du 02/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°66 du 15/01/2019 CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE DE GARDIENNAGE SUITE A UN VOL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°797 du 02/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°67 du 15/01/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°816 du 02/07/2019 CIVILE RADIATIONDE LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°53 du 15/01/2019 CIVILE OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT D'UNE MAISON ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA MAISON PAR LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°815 du 02/07/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°795 du 28/06/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°435/2019 du 05/07/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°807 du 02/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°772 du 26/06/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°791 du 28/06/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°786 du 28/06/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°785 du 28/06/2018 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°794 du 28/06/2019 CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°792 du 28/06/2019 CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°894 du 16/07/2019 CIVILE VOIES D FAIT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°855 du 09/07/2019 CIVILE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°995 du 30/07/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°994 du 30/07/2019 CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°861 du 09/07/2019 CIVILE VOIE DE FAIT SUR UN BIEN SUCCESSORAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°233 du 26/02/2019 CIVILE INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°44 du 18/01/2019 CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°992 du 30/07/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°51 du 15/01/2019 CIVILE DISTRACTION DE VEHICULES SAISIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°993 du 30/07/2019 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°55 du 25/01/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°470 du 26/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°469 du 26/04/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°467 du 26/04/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°947 du 23/07/2019 CIVILE INSTRUMENT DE PAIEMENT ; BILLET A ORDRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°326 du 26/04/2019 CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°325 du 26/04/2019 CIVILE RESILIATION DES BAUX A USAGE D'HABITATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°330 du 26/04/2019 CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°329 du 26/04/2019 CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°466 du 26/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°327 du 26/04/2019 CIVILE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°328 du 26/04/2019 CIVILE CONTRAT DE PRET Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°465 du 26/04/2019 CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°473 du 26/04/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°485 du 30/04/2019 CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°581 du 21/05/2019 CIVILE PROPRIETE FONCIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°939 du 23/07/2019 CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°115 du 15/02/2019 CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°163 du 12/02/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°161 du 12/02/2019 CIVILE BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°62 du 15/01/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU AU PROFIT DES JURIDICTIONS FRANCAISES Télécharger

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